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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

 

 

INTRODUCTION

 

— Définition du droit international : le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale.

 

— La notion de société internationale : plusieurs positions possibles dont 2 positions extrêmes et 1 position plus équilibrée. :

 

• La 1^ère position considère qu’il n’y a pas de société internationale. Ce qui existe c’est l’anarchie (pas d’ordre international). Ce qui prime ici, c’est la violence, la loi du plus fort. Les rapports entre les  États et les différents acteurs se déroulent dans cette violence.

 

• La 2^ième position est plus utopique. En effet, elle considère qu’il existe 1 véritable communauté internationale.

Communauté = c’est l’existence, entre les membres du groupe de valeurs partagées et d’1 qualité de relation basée sur l’affection mutuelle (Ex. en principe la famille ou encore la communauté religieuse). Beaucoup de textes internationaux utilisent la notion de communauté internationale (notamment les Nations Unies). Mais dans le langage diplomatique officiel, le concept de communauté internationale désigne l’ensemble des États ayant autorité pour prendre les décisions relatives aux affaires internationales. (Renvoie  à 1 autorité qui décide Ex : la communauté européenne qui est une institution).

En clair, il existe donc 2  sens de la notion  communauté internationale : au sens sociologique (cad qui désigne 1 type de relation) et au sens institutionnel (cad qui désigne parfois 1 institution).

 

• La 3^ième position considère qu’il existe 1 société internationale.

Qu’est-ce qu’1 société ? : 1 groupe d’individu unit entre eux par des liens d’interdépendance et organisé en vue de satisfaire des intérêts communs. La vie internationale se caractérise en effet par l’existence d’1 interdépendance entre tous les habitants de la planète (6.677.563.921 hommes interdépendants) et par 1 minimum d’organisation permettant de satisfaire des intérêts communs dans différents domaines : économie, sécurité, environnement, santé etc.

 

— Les caractéristiques de la société internationale contemporaine

L’interdépendance tend à s’accentuer et met en évidence l’existence d’intérêts communs d’où la nécessité de renforcer l’organisation commune. Ceci passe par le développement du droit international et la constitution d’1 véritable ordre juridique international.

 

— La nature  de l’ordre juridique international actuel

Les tenants de la thèse d’1 vie internationale marquée par l’anarchie doutent de l’existence du droit international. Cette position n’est pas réaliste. La simple observation de la vérité permet de constater l’existence du droit international. Il s’agit là de faits incontestables.

Il existe dans la sphère internationale des institutions et des règles. Les institutions fonctionnent ; certaines bien, d’autres moins bien et les règles sont généralement appliquées même si elles sont parfois violées.

En réalité, les questions qui se posent et sur lesquelles il y’a divergences d’analyses justifiées sont les suivantes :

 

□ Quel est le fondement du caractère obligatoire du droit international ?

 

Les auteurs ont apporté et apportent encore aujourd’hui des réponses diverses à cette question d’où l’existence d’Ecoles (courants doctrinaux).

 

La 1^ère école : L’Ecole du droit naturel selon laquelle le droit international doit découler des lois divines inscrites dans la nature. Les États doivent respecter le droit naturel (Ex le droit maritime international). Un des auteurs qui a marqué cette école est le juriste hollandais Hugo de Grottes ou Grotius. Son ouvrage le plus important écrit en latin : « De jure belli ac pacis » (paru en 1625) (traduction : Du droit de la guerre et de la paix). Extrait : « Le droit naturel consiste dans certains principes de la droite raison qu’ils nous font connaître qu’1 action est moralement honnête ou déshonnête  selon la provenance ou disconvenance nécessaire qu’elle a avec une nature raisonnable ou sociale ».

 

La 2^ième école : L’Ecole volontariste. Selon les tenants de cette école, les États sont souverains et n’y a  rien au dessus de leur volonté. Le droit international repose nécessairement sur la volonté des États. Cette conception volontariste se retrouve dans 1 passage d’1 arrêt de la  Cour permanente de justice internationale (CPJI, ancêtre de la CIJ) : arrêt Lotus  de 1927. La cour estime dans cet arrêt que «  le droit international régit les rapports entre les États interdépendants. Les règles de droit liant les États procèdent de la volonté de ceux-ci.

 

La 3^ième école : L'école normativiste. Selon laquelle  chaque norme tire sa force obligatoire d’une norme supérieure (→ hiérarchie des normes). La norme supérieure dont tout découle est «  pacta sunt servanda » : les engagements doivent être respectés. Ce principe est d’origine coutumière. Cette école est illustrée en particulier par un auteur autrichien Hans Kelsen. D’ailleurs il considère qu’il n’ya pas de droit sans sanction organisée.

 

La 4^ième école : l’Ecole sociologique. Cette école est illustrée par un auteur français Georges Scelle. La thèse défendue par cette école est la suivante : la règle de droit a son fondement obligatoire dans une contrainte qui s’impose d’elle-même aux individus en raison des nécessités sociales. L’intérêt de chacun est qu’il y ai un ordre social ; qu’il faut donc accepter les contraintes qui en découlent. Les acteurs internationaux agissent sous la pression des nécessités et de leurs intérêts objectifs.

 

□ Quelles sont les caractéristiques du droit international actuel ?

 

• Le droit international est un droit qui évolue vers son perfectionnement, qui se diversifie, se structure et à certains égards, se démocratise. Quand on compare le droit international au droit interne, il apparaît imparfait. En effet, il y a absence de législateur unique, absence de juridiction obligatoire, défaut de force exécutoire. Ce droit international néanmoins s’enrichit de plus en plus. Ainsi, on assiste à une diversification des acteurs et des sujets du droit international. Il y a de plus en plus d’Etats mais l’Etat n’est plus le seul sujet de droit international ;  il y a aussi les organisations internationales, les individus et à certains égards, certaines collectivités territoriales.

 

On assiste également à la diversification des domaines régis par le droit international. En effet, le droit international porte sur de plus en plus de matières : il ya des domaines classiques au droit international comme la paix , la sécurité, les droits de l’Homme mais on assiste également à la naissance de nouvelles branches du droit international comme le droit international de l’environnement, le droit international de l’économie et du développement, le droit international de la mer ou encore le droit international de l’espace aérien, le droit international pénal et le droit international de la bioéthique.

 

• Le droit international se régionalise (Exemple : l’Union Européenne, l’Organisation des Etats américains, l’Association des Etats de la Caraïbe)

 

• La justice internationale se développe : juridictionnalisation du droit international

→ Création de nouveaux tribunaux internationaux : On a connu la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI ), puis la  Cour Internationale de Justice (CIJ) mais aussi la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) et le Conseil de l’Europe ([!] qui est distinct de l’UE)

-En matière de droit de l’Homme : Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, siégeant à Strasbourg)

-En matière pénale : création récente  de la Cour pénale internationale

-En matière de droit de la mer : Tribunal international du droit de la mer (siégeant à Hambourg)

 

• La démocratisation partielle du droit international. Le droit international tend à se démocratiser. Il  n’y a pas vraiment de démocratie dans le processus d’élaboration du droit international. Il existe 2 facteurs de démocratisation de l’ordre juridique international, à savoir l’unité des pays les plus faibles dans un fond commun face aux grandes puissances et d’autre part, le poids grandissant de ce qu’on appelle généralement « la société civile internationale ».

 

•  Au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce, il est admis des traitements spéciaux et différenciés :

-PMA (pays moins avancés)

-Etats insulaires en développement

-Etats enclavés sans littoral

-L’élargissement des organes restreints des organisations internationales (Conseil de sécurité qui est passé de 9 membres à 15). D’ailleurs aujourd’hui se pose la question de la représentativité (qui en ce sens n’est pas très démocratique) ↔ Question du pouvoir de décision (droit de véto) : actuellement il y a un processus de réforme qui s’est enclenché visant à augmenter le nombre de membres permanents. Ce processus n’a pas encore aboutit.

 

 

 

 

 

 

 

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